Sign@l - L'invocabilité des accords internationaux

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Titre

L'invocabilité des accords internationaux

Auteur Jean-Félix Delile
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Tome cent trente deux, Novembre-Décembre 2016, no 6 Dossier : les accords internationaux inclus par l'Union Européenne
Rubrique/Thématique
Dossier : les accords internationaux conclus par l'Union européenne
Page 1725
Mots-clés (matière)accord international convention internationale droit communautaire droit international jurisprudence législation sources du droit
Mots-clés (organismes)Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E. Organisation mondiale du commerce - O.M.C. Union européenne - U.E.