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Titre Le handicap comme catégorie administrative : Instrumentation de l'action publique et délimitation d'une population
Auteur Pierre-Yves Baudot
Mir@bel Revue Revue française des Affaires sociales
Numéro no 4, octobre-décembre 2016 Handicap, âge, dépendance : quelles populations ?
Rubrique / Thématique
Fondements des droits et catégories de l'action publique
Page 63-87
Résumé La loi du 11 février 2005, réformant l'action publique à destination des personnes handicapées, a été décrite comme introduisant une rupture importante dans la définition du handicap. Cet article cherche à montrer que le législateur, à travers l'application à un ensemble d'individus d'un même label, d'instruments épars mais identiques et en inscrivant ceux-ci dans un même monde local de production de droits, a contribué à renforcer l'emprise administrative sur la définition de la population ciblée par cette action publique. Par ailleurs, ce secteur – à la manière de beaucoup d'autres – repose davantage sur les instruments qui ont charpenté les relations entre les acteurs plutôt que sur une définition explicite, objective et communément admise des limites du champ d'action et des principes qui lui sont appliqués. Cette construction instrumentale du secteur a pour effet de laisser la définition des frontières des populations concernées dans un flou qui a des effets sur les individus déclarés éligibles à ces droits ainsi que sur les modalités internes de structuration des relations entre ces acteurs.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais Disability as an administrative category
The law of 11 February 2005 modifying public policy for people with disabilities has been described as introducing significant disruption in defining disability. This article demonstrates that legislators strengthened administrative control in defining the population concerned by this government policy by applying the same label and a scattering of identical measures to a set of individuals, as well as by their inclusion in the same “local world of production of rights.” This sector, like many others, has deeper roots in the instruments structuring relationships between actors than it has in an explicit, objective, and commonly accepted definition of the limits to the sphere of activity and the principles to be applied. This instrumentalist construction of the sector has led to a lack of clarity in defining the boundaries of the population concerned, a lack of clarity affecting both the individuals declared to be eligible for these rights, as well as the internal arrangements of structuring relations between these actors.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFAS_164_0063