| Titre | Responsabiliser la Commission européenne : la promesse des actes délégués | |
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| Auteur | Gijs Jan Brandsma | |
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Revue | Revue Internationale des Sciences Administratives |
| Numéro | vol. 82, no 4, décembre 2016 Symposium sur Le noeud gordien de la comptabilité du secteur public et le rôle des IPSAS | |
| Page | 695-712 | |
| Résumé |
Dans le présent article, nous nous intéressons à un nouveau type de règles que l'Union européenne peut adopter : les actes législatifs pris par délégation. Même si cet instrument est nouveau, il est le résultat d'une controverse déjà ancienne à propos des moyens dont dispose le Parlement européen pour obliger la Commission européenne à s'expliquer quand elle adopte des règles d'exécution. Notre article se fonde sur des entretiens et des preuves documentaires pour vérifier dans quelle mesure le nouveau système remplit sa promesse, à savoir renforcer l'imputabilité. Même si le nouveau système en est encore à ses balbutiements, nous allons voir que les règles formelles, les normes internes et les pratiques sont déjà révélatrices d'un contrôle législatif renforcé. Les problèmes de capacités au sein du Parlement européen ainsi que l'absence de transparence publique pourraient cependant bien s'avérer préjudiciables lorsque le nombre d'actes délégués augmentera. Dans le présent article, nous évaluons la mesure dans laquelle le Parlement européen (PE) est en mesure de demander à la Commission de s'expliquer lorsqu'elle adopte des actes législatifs pris par délégation. Les actuels systèmes et méthodes d'imputabilité en sont toujours à leurs balbutiements, mais on observe déjà clairement des signes d'un renforcement du contrôle législatif sur la Commission. Les problèmes de capacités au sein du PE et l'absence de transparence des actes législatifs pris par délégation vont cependant compromettre l'imputabilité lorsque le nombre d'actes délégués augmentera. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
This article focuses on a new type of rules that the European Union may adopt : delegated legislation. Although this instrument may be new, it follows from a long-standing controversy over the means by which the European Parliament can hold the European Commission to account when it adopts executive rules. On the basis of interviews and documentary evidence, this article aims to test to what degree the new system delivers on its promise of stronger accountability. Although the new system is still in its infancy, the article concludes that formal rules, internal norms and practices are already indicative of stronger legislative control. However, capacity issues within the European Parliament, as well as a lack of public transparency, may well prove to be detrimental when the number of delegated acts increasesPoints for practitioners :This article assesses the degree to which the European Parliament is equipped to hold the European Commission to account when it adopts delegated legislation. Current accountability systems and practices are still in their infancy, but there are already clear signs of stronger legislative control over the European Commission. However, capacity issues within the European Parliament and a lack of transparency of delegated legislation will jeopardize accountability as the number of delegated acts increases. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RISA_824_0695 |
