| Titre | Évaluation législative ex post dans l'Union européenne : questionnement de l'utilisation d'évaluations en tant qu'instruments d'imputabilité | |
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| Auteur | Pieter Zwaan, Stijn van Voorst, Ellen Mastenbroek | |
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Revue | Revue Internationale des Sciences Administratives |
| Numéro | vol. 82, no 4, décembre 2016 Symposium sur Le noeud gordien de la comptabilité du secteur public et le rôle des IPSAS | |
| Page | 713-732 | |
| Résumé |
Les évaluations peuvent jouer un rôle clé dans les systèmes politiques en offrant aux parlements une base pour demander des comptes à leurs responsables. C'est également le cas dans l'Union européenne. Pour autant, plusieurs facteurs peuvent entraver l'utilisation d'évaluations de l'Union européenne à des fins d'imputabilité. Les membres du Parlement européen sont soumis à d'importantes contraintes de temps, et il se peut que les responsables n'aient que de maigres incitants pour produire des évaluations de qualité supérieure. C'est la raison pour laquelle le présent article s'interroge sur la mesure dans laquelle les membres du Parlement européen ont recours à des évaluations législatives ex post, et sur le moment où ils le font. Nous présentons une analyse de 220 évaluations en examinant combien d'entre elles ont été mentionnées dans des questions parlementaires. Notre principale conclusion est que 16 % des évaluations font l'objet d'un suivi sous forme de questions. Néanmoins, les questions parlementaires servent rarement des objectifs d'imputabilité ; les membres du Parlement européen les utilisent généralement à des fins de fixation d'ordre du jour. Le niveau de conflit entre le Parlement européen et la Commission au cours du processus législatif est la principale variable expliquant les différences dans l'utilisation des évaluations. Le présent article étudie, par une analyse des questions du Parlement européen, l'utilisation des évaluations ex post de la législation de l'Union européenne par les membres du Parlement européen à des fins d'imputabilité. Il démontre que les MPE posent plusieurs types de question en référence aux évaluations ex post. La plupart des questions révèlent des motifs prospectifs plutôt que rétrospectifs, en vue de la fixation d'un ordre du jour et d'un changement politique plutôt que de l'imputabilité. Il conclut que la variance dans les questions parlementaires au niveau du suivi des résultats de l'évaluation peut s'expliquer par le niveau de conflit entre le Parlement européen et la Commission au stade législatif. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
Evaluations may perform a key role in political systems as they provide a basis for parliaments to hold their executives accountable. This is equally the case in the European Union. Yet, several factors may work against the usage of European Union evaluations for accountability purposes. Members of the European Parliament work under great time pressure and executives may have little incentives to produce high-quality evaluations. This article therefore addresses the question of to what extent and when Members of the European Parliament use ex post legislative evaluations. We present an analysis of 220 evaluations, studying how many were referred to in parliamentary questions. Our main finding is that 16% of the evaluations are followed up through questions. However, the parliamentary questions hardly serve accountability aims. Members of the European Parliament mostly use evaluations for agenda-setting purposes. The main variable explaining differences in the usage of evaluations is the level of conflict between the European Parliament and Commission during the legislative process.Points for practitioners :This article studies the usage of ex post evaluations of European Union legislation by Members of the European Parliament for accountability purposes by analysing European Parliament questions. It shows that MEPs ask different types of questions, referring to ex post evaluations. Most of the questions reveal forward-looking rather than backward-looking motives, aimed at agenda-setting and policy change instead of accountability. It concludes that variance in parliamentary questions about the follow-up of evaluation outcomes can be explained by the level of conflict between the European Parliament and Commission during the legislative stage Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RISA_824_0713 |
