| Titre | Évaluation économique de la loi du 31 décembre 1970 réprimant l'usage et le trafic de stupéfiants | |
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| Auteur | Christian Ben Lakhdar, Morgane Tanvé | |
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Revue | Psychotropes : Revue internationale des toxicomanies et des addictions |
| Numéro | vol. 19, 2013/1 Trois analyses de la loi de 1970 | |
| Rubrique / Thématique | Dossier |
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| Page | 27-48 | |
| Résumé |
La loi du 31 décembre 1970 prohibe l'usage et le trafic de stupéfiants. Une évaluation économique ex post de cette politique publique et de sa mise en œuvre est ici proposée au regard de la substance illicite la plus consommée en France, à savoir le cannabis. Deux indicateurs clés que sont le ratio prix/qualité et les prévalences autorisent une évaluation de l'efficacité de la mise en œuvre de la loi. L'efficience du dispositif est jaugée à l'aune des composants du coût social du cannabis. Il ressort non seulement que la loi et son implémentation n'atteignent pas les objectifs du législateur mais aussi qu'un gaspillage de ressources publiques important est généré du fait même de la politique implémentée. La loi de 1970 apparaît alors comme inefficace et inefficiente. Au regard de l'équité de la mise en œuvre de cette loi, il apparaît également qu'elle est source d'injustice sociale : il existerait une « clientèle policière » plus propice à y être confrontée alors même que la consommation de cannabis est largement répandue dans toutes les strates de la population française. Ces conclusions nous amènent à mettre en lumière les bénéfices potentiels à retirer d'un changement de régime du mode de gestion des drogues et des toxicomanies en France. Principalement, un régime de dépénalisation de l'usage de cannabis présenterait l'avantage d'éviter un gaspillage important de ressources publiques. Néanmoins, trop d'incertitudes existent encore, notamment concernant la sensibilité au prix de la demande de cannabis, pour évaluer ex ante le devenir d'un régime de légalisation. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
Economic evaluation of the law of 31 December 1970 punishing the use and trafficking of illicit drugs. The law of 31 December prohibits the use and trafficking of narcotics in France. An ex post economic evaluation of this public policy and its implementation is proposed here, in relation to the most consumed illicit substance in France, namely cannabis. Two key indicators, the price/quality ratio and the prevalence allow an evaluation of the efficacy of the implementation of the law. The efficiency of the policy is evaluated according to the components of the social costs of cannabis. It appears not only that the law and its implementation does not meet the objectives of the legislator but also that a significant waste of public resources is generated because of the policy implemented. The 1970 Act appears to be ineffective and inefficient. With respect to the social justice of the implementation of this law, it also appears that it is a source of social injustice: there exists a “Customer of police” more akin to be confronted to it even though cannabis use is widely prevalent in all social classes of the French population. These findings lead us to highlight the potential benefits to be gained from a change of illicit drugs control policy in France. Actually, a system of cannabis use decriminalization would have the advantage of avoiding a significant waste of public resources. However, too many uncertainties still exist, especially concerning the price sensitivity of demand for cannabis to anticipate ex ante the future of a regime of legalization. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=PSYT_191_0027 |
