Titre | Transfert à une personne publique d'un service public administratif employant des salariés : le défaut de notification de la rupture de plein droit du contrat des salariés ayant refusé les propositions du repreneur constitue une simple irrégularité donnant lieu à des dommages-intérêts égaux au préjudice subi | |
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Auteur | Jean Mouly | |
Revue | Droit social | |
Numéro | no 01, janvier 2017 | |
Rubrique / Thématique | Actualités Contrat de travail |
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