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Titre Transfert à une personne publique d'un service public administratif employant des salariés : le défaut de notification de la rupture de plein droit du contrat des salariés ayant refusé les propositions du repreneur constitue une simple irrégularité donnant lieu à des dommages-intérêts égaux au préjudice subi
Auteur Jean Mouly
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 01, janvier 2017
Rubrique / Thématique
Actualités
 Contrat de travail
Page 79