Contenu de l'article

Titre Principe d'égalité de traitement et accords collectifs : l'extension de la présomption de justification aux différences établies par voie d'accords d'établissement
Auteur Paul-Henri Antonmattei
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 01, janvier 2017
Rubrique / Thématique
Actualités
 Conventions et accords collectifs
Page 87