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Titre L'obligation de comptabilité au chevet du principe constitutionnel de libre-administration - n°5
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro n°2, février 2017 Les promesses de vente de biens immobiliers faites par les personnes publiques devant le juge administratif
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 Collectivités territoriales
  • Principe de libre-administration des collectivités territoriales