Contenu du sommaire : Les promesses de vente de biens immobiliers faites par les personnes publiques devant le juge administratif

Repère

• Ami, au sens de ... - n°2

Alertes - n°15 à 32

Entretien

• Le Conseil d'Etat de Belgique nouveau est arrivé - n°1

Etude

• Les promesses de vente de biens immobiliers faites par les personnes publiques devant le juge administratif - n°2

Commentaires

• Collectivités territoriales

  - p. 28

  • • Principe de libre-administration des collectivités territoriales

    • L'obligation de comptabilité au chevet du principe constitutionnel de libre-administration - n°5

• Droit administratif

  - p. 32

  • • Question préjudicielle

    • Limites apportées au pouvoir de modulation du juge national - n°6

• Fonction publique

  - p. 36

  • • Contentieux du reclassement

    • L'absence d'obligation de reclassement du fonctionnaire stagiaire - n°7

• Procédure

  - p. 39

  • • Référé suspension

    • L'autorité des ordonnances de suspension d'une décision de refus - n°8

• Services publics et régulation

  - p. 45

  • • Recours contre un acte de droit souple

    • Souplesse du droit, souplesse du juge - n°9