Titre | L'obligation de comptabilité au chevet du principe constitutionnel de libre-administration - n°5 | |
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Revue | Droit administratif | |
Numéro | n°2, février 2017 Les promesses de vente de biens immobiliers faites par les personnes publiques devant le juge administratif | |
Rubrique / Thématique | Commentaires Collectivités territoriales • Principe de libre-administration des collectivités territoriales |