Titre | Limites apportées au pouvoir de modulation du juge national - n°6 | |
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Revue | Droit administratif | |
Numéro | n°2, février 2017 Les promesses de vente de biens immobiliers faites par les personnes publiques devant le juge administratif | |
Rubrique / Thématique | Commentaires Droit administratif • Question préjudicielle |