| Titre | Souplesse du droit, souplesse du juge - n°9 | |
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Revue | Droit administratif |
| Numéro | n°2, février 2017 Les promesses de vente de biens immobiliers faites par les personnes publiques devant le juge administratif | |
| Rubrique / Thématique | Commentaires Services publics et régulation • Recours contre un acte de droit souple |
