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Titre Pour une subjectivisation de l'annulation partielle des actes administratifs unilatéraux
Auteur Henri Bouillon
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 4, 6 février 2017
Rubrique / Thématique
Études
Page 217
Mots-clés (matière)acte administratif contentieux administratif juge jurisprudence légalité
Mots-clés (géographie)France