Sign@l - SEML et in house : le désordre ?

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Titre

SEML et in house : le désordre ?

Auteur Jean-François Sestier
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 5, 13 février 2017
Rubrique/Thématique
Étude
Page 262
Mots-clés (matière)contrat contrôle droit public marché public société - forme d'entreprise société d'économie mixte
Mots-clés (géographie)France