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Titre La légalité des délits, le droit vivant et le droit souple
Auteur Louis Dutheillet de Lamothe
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 5, 13 février 2017
Rubrique / Thématique
Chroniques
 Chroniques de jurisprudence du Conseil d'État
Page 268