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Titre Arrêt des traitements : deux premières applications de la loi du 2 février 2016
Auteur Paul Véron, François Vialla
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 5, 13 février 2017
Rubrique / Thématique
Jurisprudence commentée
Page 301