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Titre Désignation des délégués communautaires entre deux renouvellements de conseils municipaux
Auteur Jean-François Lachaume, Antoine Claeys
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro No 7, 27 février 2017
Rubrique / Thématique
Jurisprudence commentée
Page 411