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Titre L'autorisation donnée au maire de démolir un ouvrage public doit respecter le principe d'intangibilité
Auteur Nathalie Luyckx-Gürsoy
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 8, 6 mars 2017
Rubrique / Thématique
Jurisprudence commentée
Page 484