Contenu de l'article

Titre La marque communautairLa marque communautaire : la compétence des juridictions des Etats membres pour connaître de sa validité et de sa contrefaçon (réglement (CE) n) 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993).
Auteur André Huet.
Mir@bel Revue Journal du droit international "Clunet"
Numéro no 3, juillet-septembre 1994
Rubrique / Thématique
Doctrine