| Titre | L'accès des couples de femmes à la procréation médicalement assistée : questions de filiation | |
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| Auteur | Martine Gross | |
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Revue | Droit et cultures |
| Numéro | no 73, mars 2017 De la famille aux familles | |
| Rubrique / Thématique | Dossier : De la famille aux familles |
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| Page | 111-123 | |
| Résumé |
La loi n°94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, réserve l'accès à la procréation médicalement assistée aux seuls couples dont l'union sexuelle peut passer pour procréatrice, les couples hétérosexuels. Les femmes seules et les couples de femmes doivent se rendre à l'étranger pour recourir à une insémination artificielle ou une fécondation in vitro avec don de sperme. De retour en France, les couples de femmes mariées peuvent procéder à l'adoption de l'enfant de la conjointe pour établir leur co-maternité. Cette contribution passe en revue les enjeux du débat autour de l'accès des couples de femmes à la procréation médicalement assistée et les questions de filiation qui en découlent. Source : Éditeur (via OpenEdition Journals) |
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| Résumé anglais |
Law n °94-654 of 29 July 1994 is about the donation and use of elements and products of the human body, medically assisted reproduction, and prenatal diagnosis. This law limits access to medically assisted procreation to only couples whose sexual union can pass for procreative, heterosexual couples. Single women and lesbian couples have to go abroad to access to artificial insemination or in vitro fertilization with sperm donation. Back in France, the women married couples can proceed with a second-parent adoption to establish their co-maternity. This paper reviews the issues in the debate around the female couples access to medically assisted procreation and filiation matters arising. Source : Éditeur (via OpenEdition Journals) |
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| Article en ligne | http://droitcultures.revues.org/4102 |
