Contenu de l'article

Titre Le Conseil d'Etat confirme la suspension de la décision d'arrêt de traitement d'un enfant
Auteur Diane Poupeau
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 9, 13 mars 2017
Rubrique / Thématique
Au fil de l'actualité
Page 497