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Titre Responsabilité de l'Etat du fait d'une loi inconstitutionnelle Application à la loi sur la participation des salariés aux résultats des entreprises publiques
Auteur François Doré
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 12, 3 avril 2017
Rubrique / Thématique
Jurisprudence commentée
Page 698