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Titre Des droits des mères à ceux des enfants ? Les réformes du régime québécois de pensions alimentaires pour enfants
Auteur Joanie Bouchard, Maxim Fortin, Marie Hautval
Mir@bel Revue Droit et société
Numéro no 95, avril 2017 Justice familiale et inégalités sociales
Rubrique / Thématique
Dossier : Justice familiale et inégalités sociales
Page 13-26
Résumé Dans les années 1990, la question des pensions alimentaires pour enfants a été inscrite à l'agenda politique québécois via la mise en place d'un système de perception et de fixation des pensions ainsi que par leur défiscalisation. À travers l'analyse des débats parlementaires, ainsi que d'une trentaine d'entretiens réalisés avec des acteurs, politiques, administratifs, associatifs et professionnels ayant participé à ces réformes, nous nous intéressons à la façon dont ceux-ci ont mobilisé les droits des destinataires de ce système. Notre étude montre que l'enjeu initial d'aider les mères monoparentales pauvres fut détrôné par le principe de l'intérêt de l'enfant, intégrant à présent les droits des pères. L'État, légitimant ces dispositifs sous l'angle de la justice sociale, y a également trouvé son compte du point de vue des finances publiques.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais In the 1990s, child support was added to Quebec's political agenda through a system of automatic perception, fixation, and tax-exemption. Having studied parliamentary debates and some thirty interviews done with the political, administrative, associative, and professional participants in these reforms, we show how they perceived the rights of this system's recipients. We reveal that although these actors first sought to help poor single mothers, their interest shifted toward the children's and fathers' rights. Moreover, despite the social justice rhetoric of the government, these reforms offered an opportunity to reduce public spending.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=DRS_095_0013