| Titre | Une formule originiale : l'enceinte chargée d'élaborer un projet de Charte des droits fondamentaux. . | |
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Revue |
Etudes de la documentation française Titre à cette date : Notes et études documentaires |
| Numéro | no 5106, janvier 2000 Assemblées parlementaires et organisations européennes. | |
| Rubrique / Thématique | Assemblées parlementaires et organisations européennes. le Parlement européen et les parlements nationaux. |
