| Titre | Le contrôle interne de l'administration publique en Grèce | |
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| Auteur | Anastase Tachos | |
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Revue | Revue internationale de droit comparé |
| Numéro | vol. 42, no. 3, 1990 | |
| Rubrique / Thématique | DOCTRINE ? ÉTUDES |
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| Page | 967-982 | |
| Résumé | La Constitution hellénique de 1975-1986 garantit pour toute personne le droit de pétition par voie écrite adressée aux autorités. Celles-ci sont tenues d'agir au plus vite et de donner au pétitionnaire une réponse écrite et motivée. La poursuite du pétitionnaire, en raison des infractions éventuellement contenues dans la pétition, n'est permise qu'après la décision définitive de l'autorité et avec son autorisation (art. 10). La législation pratique le droit de pétition notamment sous la forme de recours administratifs (gracieux, hiérarchiques et quasi-contentieux) et sous une forme spécifique à la limite du contrôle administratif (exercée par le Conseil d'État et la Cour des comptes). La loi impose à l'administré l'obligation d'exercer le recours quasi-contentieux préalablement ; sinon la loi lui oppose l'irrecevabilité d'un recours pour excès de pouvoir devant les tribunaux administratifs. | |
| Résumé anglais | Greek Constitution of 1975-1986 guarantees each person the right of written petition to public authorities who are compelled to take prompt action and to give the petitioner a written and justified reply. Prosecution of a petitioner for punishable acts contained in the petition is permitted with the authority's consent and when the final decision has been served (art. 10). According to the legislation, the right to petition is mainly expressed in form of administrative recourses (simple, hierarchical and quasi-judicial) and in specific forms within the limit of administrative control (exercised by the « Conseil d'État » and the « Cour des comptes »). The law imposes on the individual the obligation to seek before the administrative authority a quasi-judicial remedy. Otherwise, he would be estopped from the access to administrative cours. | |
| Article en ligne | http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1990_num_42_3_2042 |
