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Cet article traite des problèmes qui se présentent dans les relations entre la France et les États-Unis quand un procès civil dans un de ces pays affecte des personnes dans l'autre. Trois cas spéciaux sont étudiés : la compétence internationale, la notification des actes judiciaires et l'obtention des preuves dans un des pays lors d'un procès dans un autre pays. L'article propose que les relations soient améliorées considérablement par des mesures assez simples dans les deux pays : en France, par la modification par la Cour de cassation de sa jurisprudence sur l'article 14 du Code civil et par l'introduction de la doctrine du « forum non conveniens » ; aux États-Unis, par la dénonciation des Conventions de La Haye relatives à la notification des actes judiciaires et l'obtention des preuves à l'étranger.

L'auteur présente dans cette étude un bref aperçu du droit chinois selon le modèle des rapports nationaux publiés dans « L'Encyclopédie internationale de droit comparé ». Ce texte apporte des éléments d'information sur l'état actuel du système juridique en République populaire de Chine et son évolution récente.

Si, à certains égards, le Japon se montre différent des pays européens, sa spécificité devrait se refléter dans l'ensemble de son droit. Le droit de la famille n'est-il pas le mieux indiqué pour procéder à ces observations ? C'est dans ce but que nous avons donné un aperçu, dans le Code civil, du droit japonais de la famille, replacé dans son contexte historique et sociologique, et que nous avons résumé les modifications apportées au cours des années 1970 et 1980. La famille japonaise ancienne se fondait sur une idée de la maison, institution juridique féodale, réglée par les anciennes dispositions du Code civil. Après la deuxième guerre mondiale, ce statut familial du Code civil a été totalement réécrit selon les idéaux démocratiques de la nouvelle Constitution de 1946. A cette époque, le décalage était grand entre un mode de vie traditionnel et un droit trop avancé. Mais avec le temps ce décalage a disparu et il semble que les Japonais soient parvenus à l'idéal du Code civil et qu'ils soient même en train de le dépasser.

La loi argentine sur le concours des créanciers a prévu l'exercice d'actions en indemnité contre les responsables des préjudices portés au failli (diminuer sa responsabilité ou conduire à son insolvabilité). Les conditions substantielles, la différence avec la responsabilité sociétaire, les règles du procès et la prescription sont exposées dans cet article.

Partant des idées de Benjamin Constant sur le pouvoir modérateur, l'auteur s'applique à démontrer l'influence de celles-ci sur l'organisation du pouvoir constitutionnel brésilien au travers des différents types de gouvernement qui se sont succédé depuis 1824 jusqu'aux dernières initiatives de préparation de la Constitution du 5 octobre 1988.

La Constitution hellénique de 1975-1986 garantit pour toute personne le droit de pétition par voie écrite adressée aux autorités. Celles-ci sont tenues d'agir au plus vite et de donner au pétitionnaire une réponse écrite et motivée. La poursuite du pétitionnaire, en raison des infractions éventuellement contenues dans la pétition, n'est permise qu'après la décision définitive de l'autorité et avec son autorisation (art. 10). La législation pratique le droit de pétition notamment sous la forme de recours administratifs (gracieux, hiérarchiques et quasi-contentieux) et sous une forme spécifique à la limite du contrôle administratif (exercée par le Conseil d'État et la Cour des comptes). La loi impose à l'administré l'obligation d'exercer le recours quasi-contentieux préalablement ; sinon la loi lui oppose l'irrecevabilité d'un recours pour excès de pouvoir devant les tribunaux administratifs.