Contenu de l'article

Titre Le nouveau droit de la nationalité suisse
Auteur Michel Hotellier
Mir@bel Revue Revue internationale de droit comparé
Numéro vol. 43, no. 3, 1991
Rubrique / Thématique
ETUDES
Page 565-584
Résumé Exposé des nouvelles dispositions du droit de la nationalité suisse adoptées par le Parlement fédéral en date du 23 mars 1990 et dont l'objectif majeur vise à réaliser le principe constitutionnel de l'égalité des droits entre l'homme et la femme. Parallèlement, l'étude met en évidence les caractéristiques fondamentales du droit de la nationalité suisse avant d'évoquer les nouvelles perspectives juridiques qui peuvent encore être envisagées en ce domaine.
Résumé anglais Statement of the new Swiss nationality law which was voted on March 23, 1990 by the Federal Parliament. The main objective ofthe new legislation is to realize the Constitutional principle of equality between men and women. The article sets forth basic principles of Swiss nationality law and also mentions some of the new juridical prospects in that matter.
Article en ligne http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1991_num_43_3_2291