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En pénétrant dans le droit positif, la vie privée, longtemps protégée par les mœurs et les usages sociaux, est entrée dans une sphère publique, celle du procès et des moyens d'exécution des décisions judiciaires. Les premières expressions jurisprudentielles de la protection des biens de la personnalité apparaît dans la première moitié du XIXe siècle, en Angleterre (1825, 1849), en France (1845). A ses origines elle complète la protection insuffisante accordée au droit d'auteur et à la fin du siècle elle se renforce de la notion nouvelle de « droit moral » de l'auteur. Quatre causes peuvent être assignées à l'accession des biens de la personnalité à la qualité de biens juridiques, à savoir : 1° le développement technologique ; 2° l'émergence de sociétés de masse ; 3° la formation d'un marché d'échange généralisé dont les biens de la personnalité ne sont pas absents ; 4° le pluralisme des morales et des valeurs. La vie privée des notables est la plus menacée et la plus protégée. La notion générique de personnages publics n'est pas adéquate pour désigner une catégorie très hétérogène : autorités publiques, chefs d'église, personnalités de la vie économique, personnes s'adonnant à une exploitation professionnelle des attributs de leur personnalité, membres de familles régnantes ou ayant régné, personnalités de la vie mondaine. La vie privée des anonymes ou des sans-grades est menacée d'une autre manière, en raison de leur vulnérabilité aux aléas de l'existence, de leur besion d'entrer en relation avec autrui dans une situation dépendante. La valeur d'actualité des accidents, des infractions dont une personne est victime l'expose à des divulgations souvent pénibles. Contrairement à une opinion dominante, le droit au respect de la vie privée et les autres biens de la personnalité ne sont pas des droits subjectifs et ils n'ont pas une nature exclusivement non patrimoniale. Aucun attribut de la personnalité y compris la pudeur qui n'ait pénétré dans un marché d'échange généralisé mais c'est aussi l'occasion de critiquer la distinction rigoureuse entre droits patrimoniaux et droits non patrimoniaux, tous les droits et intérêts participant, à des degrés divers, à ces deux caractères.

Exposé des nouvelles dispositions du droit de la nationalité suisse adoptées par le Parlement fédéral en date du 23 mars 1990 et dont l'objectif majeur vise à réaliser le principe constitutionnel de l'égalité des droits entre l'homme et la femme. Parallèlement, l'étude met en évidence les caractéristiques fondamentales du droit de la nationalité suisse avant d'évoquer les nouvelles perspectives juridiques qui peuvent encore être envisagées en ce domaine.

La gestion fiscale est devenue non seulement un art, mais une science et presque une industrie. Cet article examine, à la lumière de la législation et de la jurisprudence, quelles sont les limites de l'optimisation fiscale en Grande-Bretagne et essaye de tracer la frontière entre ce qui est permis et ce qui est interdit aux contribuables.

Héritière en Algérie de l'entreprise socialiste, datant seulement de janvier 1988, l'entreprise publique économique révèle, dans son organisation, un dysfonctionnement indéniable. Elle cumule ses propres imperfections à celles de la société à responsabilité limitée et de la société par actions, formes sous lesquelles elle est constituée. Techniques d'organisation de l'entreprise, ces deux formes de sociétés imposent l'abandon total par l'État de la gestion directe. L'efficacité économique de l'entreprise en dépend. L'autonomie complète de gestion, seule apte à concilier l'entreprise avec les exigences du marché, requiert son indépendance organique et fonctionnelle. L'étude devait donc, nécessairement, souligner ce double niveau d'imperfections et surtout apporter les réajustements indispensables à un fonctionnement adéquat. Les solutions proposées participent de l'efficacité de l'entreprise publique économique, seule à même d'éviter les constats d'échecs passés.