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Titre Acte créateur de droits et levée d'option par le bénéficiaire d'une promesse de vente
Auteur Jean-Marc Favret
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 15, 1 mai 2017
Rubrique / Thématique
Chronique de jurisprudence des cours administratives d'appel
Page 859