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Titre Recours contre une délibération autorisant le maire à signer une convention de foretage
Auteur Sylvie Mégret
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 15, 1 mai 2017
Rubrique / Thématique
Chronique de jurisprudence des cours administratives d'appel
Page 862