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Titre L'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme, entre pouvoir du juge et droit de rétrocession
Auteur Michaël Revert
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 15, 1 mai 2017
Rubrique / Thématique
Chronique de jurisprudence des cours administratives d'appel
Page 880