| Titre | Le délit d'incitation à la rupture de contrat et l'immunité des syndicats en Grande-Bretagne | |
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| Auteur | Jo Carby Hall | |
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Revue | Revue internationale de droit comparé |
| Numéro | vol. 44, no. 4, 1992 | |
| Rubrique / Thématique | ETUDES |
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| Page | 883-938 | |
| Résumé | Cette étude offre, en toile de fond, une brève présentation du contexte historique du droit relatif au conflit industriel qui permettra au lecteur de suivre les grandes lignes de la législation actuelle dans ce domaine. Un syndicat ou ses responsables peuvent se rendre passibles de poursuites judiciaires pour divers délits commis au cours de conflits industriels, cependant nous n'en considérons qu'un seul, à savoir le délit d'incitation à la rupture de contrat qui est de loin le plus fréquent. Puis viendra une analyse de ce qui constitue ce délit, de l'immunité accordée par la législation et des restrictions qui y ont été apportées au cours des années 1980 et 1990. L'analyse s'intéressera ensuite au piquet de grève et aux limites de son action puis examinera les intentions du gouvernement de modifier la législation dans le domaine du conflit industriel et l'auteur offre quelques commentaires avant de tirer des conclusions. | |
| Résumé anglais | As a background to the topic, the study examines, briefly the historical aspects of the law on industrial conflict. This is important in order to enable the reader to orientate himself towards the current law on the subject. Although a trade union and/or its officials may be liable for a number of torts committed in the course of industrial disputes, only one of thèse will be discussed, namely, the tort of inducing breaches of contract. This is the most common tort committed. An analysis will therefore take place of the « ingredients » of that tort before the immunities provided by statute, and the subsequent restrictions made to these immunities in the 1980s and in 1990 are evaluated. Picketing and its limits will then be discussed. The Government's proposals for reform of the laws on industrial conflict will be examined and commented upon before some conclusions are reached. | |
| Article en ligne | http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1992_num_44_4_4575 |
