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Titre L'étendue de la compétence du juge pénal pour contrôler la légalité des perquisitions administratives - n°20
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro n°5, mai 2017 Le rescrit fiscal et la théorie de l'acte administratif unilatéral
Rubrique / Thématique
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 Compétence administrative ou judiciaire
  Perquisition administrative