Contenu du sommaire : Le rescrit fiscal et la théorie de l'acte administratif unilatéral
Revue | Droit administratif |
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Numéro | n°5, mai 2017 |
Titre du numéro | Le rescrit fiscal et la théorie de l'acte administratif unilatéral |
Repère
- p. 1Alertes - n°66 à 85
- p. 3Études
- p. 17Chronique
- p. 33Commentaires
Compétence administrative ou judiciaire
- p. 37Perquisition administrative
Domaine public
- p. 41Renouvellement des autorisations ou conventions d'occupation temporaire
Droit public économique
- p. 44Monopole du Pari Mutuel Urbain
Finances et comptabilités publiques
- p. 48Appréciation du préjudice financier causé par le comptable public
Fonction publique
- p. 51
Fiche pratique
- p. 54