Titre | Le principe de continuité du service public peut justifier le renouvellement d'un titre d'occupation du domaine public - n°21 | |
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Revue | Droit administratif |
Numéro | n°5, mai 2017 Le rescrit fiscal et la théorie de l'acte administratif unilatéral | |
Rubrique / Thématique | Commentaires Domaine public Renouvellement des autorisations ou conventions d'occupation temporaire |