| Titre | Le principe de continuité du service public peut justifier le renouvellement d'un titre d'occupation du domaine public - n°21 | |
|---|---|---|
 |
Revue | Droit administratif |
| Numéro | n°5, mai 2017 Le rescrit fiscal et la théorie de l'acte administratif unilatéral | |
| Rubrique / Thématique | Commentaires Domaine public Renouvellement des autorisations ou conventions d'occupation temporaire |
