| Titre | Le grand port maritime de Rouen : une nouvelle appréciation du préjudice financier ? - n°23 | |
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Revue | Droit administratif |
| Numéro | n°5, mai 2017 Le rescrit fiscal et la théorie de l'acte administratif unilatéral | |
| Rubrique / Thématique | Commentaires Finances et comptabilités publiques Appréciation du préjudice financier causé par le comptable public |
