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Titre Loi Sapin II, collectivités territoriales et lutte contre la corruption : le traitement des alertes éthiques - n°1
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro n°5, mai 2017 Le rescrit fiscal et la théorie de l'acte administratif unilatéral
Rubrique / Thématique
Fiche pratique