Contenu de l'article

Titre Le pouvoir de l'administration de régulariser ses actes illégaux : la jurisprudence en chantier - n°4
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro n°3, mars 2017 Les députés protecteurs de la déontologie. A propos de la loi Sapin II
Rubrique / Thématique
Études