Titre | Le pouvoir de l'administration de régulariser ses actes illégaux : la jurisprudence en chantier - n°4 | |
---|---|---|
Revue | Droit administratif | |
Numéro | n°3, mars 2017 Les députés protecteurs de la déontologie. A propos de la loi Sapin II | |
Rubrique / Thématique | Études |