Contenu du sommaire : Les députés protecteurs de la déontologie. A propos de la loi Sapin II

Repère

• A la mémoire de Jean-Jacques Bienvenu (1948-2017) - n°3

Alertes - n°33 à 50

Études

• Les députés protecteurs de la déontologie. A propos de la loi Sapin II - n°3
• Le pouvoir de l'administration de régulariser ses actes illégaux : la jurisprudence en chantier - n°4
• Le volet "patrimoine" de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine - n°5

Commentaires

• Acte administratif

  - p. 35

  • Qualification d'acte réglementaire

    • Les limites du caractère réglementaire des actes relatifs à l'organisation du service public - n°10

  • Rescrit fiscal

    • Une voie de recours en construction : le contentieux des rescrits fiscaux - n°11

• Arbitrage international

  - p. 42

  • Contrôle de la juridiction administrative

    • Le contrôle du juge administratif sur les sentences arbitrales - n°12

• Contentieux

  - p. 48

  • Contentieux des actes réglementaires

    • La diversité des obstacles la justiciabilité des actes réglementaires : l'exemple du décret relatif à l'allocation temporaire d'attente - n°13

• Contrats

  - p. 51

  • Contentieux des actes détachables d'un contrat

    • La pérennité de la théorie des actes détachables du contrat administratif : l'exemple de la décision d'approbation - n°14