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Titre Le volet "patrimoine" de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine - n°5
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro n°3, mars 2017 Les députés protecteurs de la déontologie. A propos de la loi Sapin II
Rubrique / Thématique
Études