| Titre | La pérennité de la théorie des actes détachables du contrat administratif : l'exemple de la décision d'approbation - n°14 | |
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Revue | Droit administratif |
| Numéro | n°3, mars 2017 Les députés protecteurs de la déontologie. A propos de la loi Sapin II | |
| Rubrique / Thématique | Commentaires Contrats Contentieux des actes détachables d'un contrat |
