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Titre À propos du nouveau recours pour excès de pouvoir contre le rescrit : retour sur les paradoxes de la subjectivisation du droit fiscal
Auteur Anne-Charlène Bezzina
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 138, mai 2017 Le contrôle fiscal des entreprises
Rubrique / Thématique
Chronique fiscale
Page 277