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Titre Les critères de la relation entre l'acte soumis à l'imposition et le contribuable
Auteur Jean-Pierre Le Gall
Mir@bel Revue Revue internationale de droit comparé
Numéro vol. 46, no. 2, 1994
Page 655-668
Article en ligne http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1994_num_46_2_4895