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Titre La protection des bases de données dans l'avant-projet communautaire
Auteur Guido Alpa, Paolo Gaggero
Mir@bel Revue Revue internationale de droit comparé
Numéro vol. 46, no. 4, 1994
Rubrique / Thématique
ÉTUDES - VARIÉTÉS
Page 1069-1085
Résumé Le phénomène des bases de données présente des aspects qui relèvent du point de vue juridique. Il faut reconstruire la base dogmatique, par rapport aux catégories conceptuelles traditionnelles, de la protection de l'auteur d'une base de données, pour analyser les modèles choisis par le législateur communautaire dans l'avant-projet de directive en la matière.
Résumé anglais Juridical analysis of databanks remarks different relevant aspects. It needs to define the conceptual basis ofthe protection of a databank author, with regard to categories elaborated in the field of intellectual property rights, to value EC legislation choices, emerging from the proposai of EC directive on databank protection.
Article en ligne http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1994_num_46_4_4964