Contenu du sommaire
Revue |
Revue internationale de droit comparé ![]() |
---|---|
Numéro | vol. 46, no. 4, 1994 |
Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |
ÉTUDES - VARIÉTÉS
- La nature juridique des relations issues de l'utilisation d'une carte de crédit dans le droit des États membres de la C.E.E. - Réa-Constantina Économides-Apostolidis p. 1023-1068
- La protection des bases de données dans l'avant-projet communautaire - Guido Alpa, Paolo Gaggero p. 1069-1085 Le phénomène des bases de données présente des aspects qui relèvent du point de vue juridique. Il faut reconstruire la base dogmatique, par rapport aux catégories conceptuelles traditionnelles, de la protection de l'auteur d'une base de données, pour analyser les modèles choisis par le législateur communautaire dans l'avant-projet de directive en la matière.Juridical analysis of databanks remarks different relevant aspects. It needs to define the conceptual basis ofthe protection of a databank author, with regard to categories elaborated in the field of intellectual property rights, to value EC legislation choices, emerging from the proposai of EC directive on databank protection.
- La circulation de modèles juridiques dans le droit post-socialiste - Gianmaria Ajani p. 1087-1105 La région de l'Europe centrale et de l'Est, ainsi que la Russie, est redevenue un immense récipient de nouveaux modèles juridiques de dérivation occidentale. La transformation de la famille de droit socialiste en vestige historique porte à croire que l'annulation de l'option idéologique aboutit presque automatiquement à une réexpansion de la famille juridique rornano-germani-que vers l'Est. Toutefois, une telle affirmation se heurte à deux contradictions : — l'idée d'un système romano-germanique bien distinct de la famille de common law, déjà remise en cause par les études historiques de quelques comparatistes, ne trouve de fondement ni dans la pratique du droit des affaires, ni dans la théorie de certains juristes qui s'interrogent sur la circulation de nouveaux modèles ; — les nouveaux modèles qui inspirent les réformes du droit postsocialiste ne sont pas seulement des modèles continentaux, dans la mesure où ils proviennent soit de l'Union Européenne, soit du droit uniforme, soit de l'expérience anglo-américaine. L'observation des nouvelles poussées de circulation de modèles dans le droit de l'Europe centrale et orientale apporte un argument supplémentaire à la nécessité de substituer l'approche statique, basée sur la division en grandes familles, par une analyse dynamique des flux de convergence entre civil law et common law.Central and Eastern Europe as well as Russia, have again openly become a large-scale borrower of Western models. Today, after a complete emancipation from ideology, post-Soviet legal Systems must be reclassified : they can no longer be grouped within the family of « socialist law ». One might conclude automatically that Roman-Germanie legal family has expanded to the East. Indeed, during the last few years post-Socialist legislators have tumed to pre-Socialist sources of law that were greatly influenced by classical continental models. The study of foreign and uniform influences in post-socialist law, however, adds a new reasonfor changing the static approach of comparative law, based on a conventional division in legal families, into a dynamic examination of the converging flows between the two major Systems ; such dynamic examination is called not only to give order to the outeome of legal transplants at the level of « positive law », but also to analyse the influence of the new factors of circulation, both normative or scholarly, on the legal process, and on the implementation of the new solutions. Moerover, it is certainly true that today, in contrast to the past, reception takes place not only on the initiative of those who receive the new models, but also on that of those who propose them. Given this picture, the statement that post-socialist law has simply returned within the Roman-Germanie family from where it originated is open to two challenges : — the idea of Roman-Germanie family neatly separated from the Anglo-American legal family today does not have a strong foundation either in the practice of the law in action, or in the theory 'of some jurists who are examining legal transplants ; — new models, by which post-socialist law reforms are inspired, are not only definable as continental models, since they are also models borro-wed from the European Union, the uniform law, as well as the Anglo-American experience.
- La prévention des dommages et la cessation de la situation illicite en matière de conflits collectifs du travail : comparaison des droits anglais et français - Tara Brill-Venkatasamy p. 1107-1131 Dans le but de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser une situation illicite, certains systèmes juridiques ont mis en place des procédures spécifiques. En France, le justiciable fera appel au juge des référés, qui a le pouvoir de prescrire toutes les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent. En Angleterre, le justiciable aura recours à l'injonction interlocutoire, injonction adressée par le juge au défendeur soit pour lui interdire, soit au contraire pour lui imposer tel ou tel comportement. Ces mesures constituent, en cas de conflits collectifs du travail, un instrument juridique très efficace pour l'employeur. En effet, en France et en Angleterre l'obtention de ces mesures provisoires ordonnant la suspension ou l'interdiction des actions collectives, a pour effet pratique de mettre fin à de tels mouvements dans la majorité des cas. Pourtant, tant le prononcé que les moyens destinés à garantir l'exécution des ordonnances rendues par le juge, diffèrent sensiblement dans les deux systèmes juridiques considérés.In view of preventing an imminent damage or of stopping an unlawful situation, some legal Systems have set up specifie proceedings. In France, the plaintiff will have recourse to the « juge des référés », who has the power to order all urgent measures which seem necessary. In England, the plaintiff will seek interlocutory injunctions, injunctions enjoined by the judge either to prohibit or to impose the defendant such or such behaviour. In the context of industrial disputes, these measures represent a very effective judicial instrument for employers. Indeed, the grant ofsuch interlocutory injunctions, delaying or banning the action, has the practical effect of disposing ofthe action in the majority of cases in France and in England. However, the grounds on which the judge may pronounce these injunctions as well as the means available to enforce the orders of the court differ notably in both Systems.
- La nature juridique des relations issues de l'utilisation d'une carte de crédit dans le droit des États membres de la C.E.E. - Réa-Constantina Économides-Apostolidis p. 1023-1068
ACTUALITÉS ? INFORMATIONS
- La réforme du nom en Allemagne. Les dispositions essentielles de la loi du 16décembre 1993 - F. Furkel p. 1135-1141
- Les problèmes administratifs de la privatisation en Bulgarie - A. Vodenitcharov p. 1141-1147
- État de la littérature de droit public en Colombie - R. Drago p. 1148-1149
- Projet de l'Université de Trente : « In search of the Common Core of European Private Law » - p. 1149-1150
- 14e Congrès international de droit comparé (Athènes, 31 juillet- 6 août 1994) - p. 1150-1152
- La réforme du nom en Allemagne. Les dispositions essentielles de la loi du 16décembre 1993 - F. Furkel p. 1135-1141
BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
- IVe Journées juridiques franco-japonaises (Tokyo-Kyushu, 21 mai- 4 juin 1994) - p. 1155-1164
- 13e Journées juridiques franco-russes (Paris-Orléans, 9-15 juin 1994) - p. 1164-1177
- Bibliographie française (avril-août 1994) - p. 1179-1185
- IVe Journées juridiques franco-japonaises (Tokyo-Kyushu, 21 mai- 4 juin 1994) - p. 1155-1164
BIBLIOGRAPHIE
Bibliographie commentée
- D. d'AMBRA, L'objet de la fonction juridictionnelle : dire le droit et trancher les litiges - p. 1191-1193
- T. BAUMS, R. M. BUXBAUM, K. J. HOPT (sous dir.), Institutional Investors and Corporate Governance - p. 1193-1195
- F. U. COELHO, O Empresario e os Direitos de Consumidor - p. 1195-1196
- S. de FIGUEIREDO TEIXEIRA, Direitos de f ami lia e do menor, 3e éd... - p. 1196-1197
- J. W. F. GRAF von WESTPHALEN (sous dir.), Handbuch des Kauf-vertragsrechts in den EG ? Staaten enschl. Osterreich, Schweiz. Und UN-Kaufrecht - p. 1197-1198
- C. HOCHART, La garantie d'éviction dans la vente - p. 1198-1199
- G. KAMINIS, La transition constitutionnelle en Grèce et en Espagne - p. 1199-1201
- C. LARRERE, L'invention de l'économie au XVIIf siècle. Du droit naturel à la physiocratie - p. 1202
- H. LECLERCQ, Introduction au droit chinois des contrats - p. 1203-1204
- F. MATSCHER et I. SEIDL-HOHENVELDERN (sous dir.), Europa im Aufbruch, Festchrift Fritz, Schwind z.um 80. Geburstag - p. 1204-1205
- Mélanges Roger O. Dalcq. Responsabilités et assurances - p. 1205
- P. MEYER-BISCH (éd.), Les droits culturels. Une catégorie sous-développée de droits de l'homme - p. 1206-1207
- L. MOCCIA (sous dir.), Diritto privato europeo : problemi e prospecttive Atti del convegno internazionale - p. 1207-1208
- L. W. NEWMAN et M. BURROWS, The Practice of International Litigation, vol. I, 2e éd - p. 1208-1209
- O. PAPADOPOULOU, Les garanties du fonctionnaire dans la Constitution hellénique - p. 1209-1210
- La responsabilité des prestataires de services : Actes du colloque de l'A.I.S.J., Lausanne 1-3 septembre 1993 - p. 1210-1212
- A. K. SAIDOV, Droit comparé et géographie juridique du monde (en russe) - p. 1213
- Cl. SAMSON et J.Mc BRIDE, Solutions de rechange au règlement des conflits. Alternative Dispute Resolution - p. 1213-1217
- E. SERVIDIO-DELABRE, Le rôle de la chambre d'accusation et la nature de son avis en matière d'extradition passive - p. 1217-1218
- A. STROWEL, « Droit d'auteur et copyright ». Divergences et convergences. Etude de droit comparé - p. 1218-1219
- F. TERRÉ (sous dir.), Le doute et le droit - p. 1219-1220
- F. TERRÉ (sous dir.), Le suicide - p. 1220-1221
- D. TRUCHET (sous dir.), Droit et politique des réseaux câblés - p. 1221-1222
- D. VELARDOCCHIO-FLORES, Les accords extra-statutaire s entre associés - p. 1222-1223
- F. WERRO, Le mandat et ses effets - p. 1223-1225
- F. WIEDHOFFT GOUGH, L'idée de loi fondamentale dans l'histoire constitutionnelle anglaise - p. 1225-1228
- D. d'AMBRA, L'objet de la fonction juridictionnelle : dire le droit et trancher les litiges - p. 1191-1193
- Notices bibliographiques - p. 1229-1239
- Livres reçus - p. 1241-1244
- Table des matières pour l'année 1994 - p. 1245-1248
- Table analytique - p. 1249-1273