| Titre | Le droit privé commun européen | |
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| Auteur | Reiner Schulze | |
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Revue | Revue internationale de droit comparé |
| Numéro | vol. 47, no. 1, 1995 | |
| Rubrique / Thématique | DOCTRINE - ÉTUDES |
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| Page | 7-32 | |
| Résumé | Le droit privé commun européen ne se présente pas seulement sous la forme du droit communautaire et des conventions internationales, mais encore sous celles des concordances et des ressemblances existant entre les principes des différents droits nationaux. Ces principes juridiques communs forment une base sur laquelle peut s'appuyer la C.J.L.E. en vue d'une interprétation créatrice du droit communautaire. Ils favorisent, en outre, la compréhension entre les juristes issus des différents ordres juridiques nationaux « au-delà » des divergences entre les normes et les systèmes de leurs codifications nationales et des différences dans leur casuistique respective. Sur cette base, il est également possible d'envisager un élargissement des méthodes d'interprétation traditionnelles. A côté d'une interprétation immanente des droits nationaux, une interprétation comparative ou « harmonisa-trice » peut trouver sa place, avec pour objectif de favoriser le rapprochement des droits privés nationaux et du droit privé de la Communauté européenne. Le présent article a pour objet d'informer sur l'état de la discussion en la matière en Allemagne et souhaite contribuer à un échange d'idées entre les juristes des différents ordres juridiques en Europe sur les bases méthodologiques et historiques communes du droit privé européen, et, ainsi, à une « européanisation » de la doctrine du droit privé. | |
| Résumé anglais | A common European private law does not simply exist uniquely through community law and international conventions, but also through the similarity of principles to be found in national legal Systems. These common legal principles form the basis for a creative interpretation of Community law by the European Court of Justice. Moreover they make it possible for lawyers of different European legal Systems to corne to an understanding in spite of the differences of rules, Systems and casuistry of their national law. On this basis, it is also possible to extend the conventional methods of interpretation. A comparative or harmonious approach to interpretation, aimed at bringing national private laws doser to each other and to the European Community avoids immanent interpretation of national laws. This essay deals with one discussion of this question in Germany, and seeks to contribute to an exchange of views between lawyers from different legal Systems in Europe on the common methodical and historical foundations of European private law, and on the « Europeanisation » of the doctrine of private law. | |
| Article en ligne | http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1995_num_47_1_5010 |
