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Le droit privé commun européen ne se présente pas seulement sous la forme du droit communautaire et des conventions internationales, mais encore sous celles des concordances et des ressemblances existant entre les principes des différents droits nationaux. Ces principes juridiques communs forment une base sur laquelle peut s'appuyer la C.J.L.E. en vue d'une interprétation créatrice du droit communautaire. Ils favorisent, en outre, la compréhension entre les juristes issus des différents ordres juridiques nationaux « au-delà » des divergences entre les normes et les systèmes de leurs codifications nationales et des différences dans leur casuistique respective. Sur cette base, il est également possible d'envisager un élargissement des méthodes d'interprétation traditionnelles. A côté d'une interprétation immanente des droits nationaux, une interprétation comparative ou « harmonisa-trice » peut trouver sa place, avec pour objectif de favoriser le rapprochement des droits privés nationaux et du droit privé de la Communauté européenne. Le présent article a pour objet d'informer sur l'état de la discussion en la matière en Allemagne et souhaite contribuer à un échange d'idées entre les juristes des différents ordres juridiques en Europe sur les bases méthodologiques et historiques communes du droit privé européen, et, ainsi, à une « européanisation » de la doctrine du droit privé.

Le nouveau Code civil du Québec, dans le domaine du droit des biens, est susceptible de retenir l'attention des comparatistes pour deux raisons : d'une part, on y décèle, dans certaines des formulations choisies pour exprimer des institutions classiques, une volonté législative de faire de nouvelles applications, parfois inattendues, de la notion de droit réel ; d'autre part, la réception de la notion du trust hisse les conceptions globales du droit patrimonial québécois à un niveau juridique intéressant. L'auteur offre une esquisse des traits saillants de ces innovations.

La présente étude s'interroge sur la réception, au Canada, du modèle français de dualité de juridictions en matière de droit administratif et tente de démontrer qu'en dépit des divergences idéologiques qui sont à l'origine de l'un et l'autre systèmes, le système canadien évolue vers une forme mitigée de dualité de juridictions. La première partie compare les caractéristiques et les fondements historiques des systèmes juridictionnels français et canadien et tente d'en faire ressortir les divergences. La deuxième partie analyse l'évolution récente du droit administratif canadien — marquée principalement par l'émergence de tribunaux administratifs spécialisés, la création d'une cour de justice à vocation administrative et l'introduction d'une nouvelle norme de contrôle judiciaire — et en déduit certains éléments de rapprochement avec le modèle français. Sans parler de convergence absolue, il en ressort que la recherche de spécialisation qui est sous-jacente aux modifications apportées à l'ordre juridictionnel canadien et au principe de la primauté du droit aboutit non seulement à une dualité de juridictions au niveau des instances inférieures, mais ouvre la voie au développement d'un droit administratif autonome.

Les législations fiscales et comptables comme les usages en vigueur dans les différents pays européens dressent de nombreux obstacles à l'encontre de la généralisation des Échanges de Données Informatisés (E.D.I.). Les dispositions de détail varient de pays en pays mais un noyau dur de contraintes peut être identifié : les normes visant la tenue et la présentation des informations destinées aux organismes publics imposent des exigences incompatibles avec les échanges de données informatisées (les livres doivent être tenus sous forme matérielle c'est-à-dire écrits, les déclarations fiscales doivent être signées, les données comptables doivent être conservées pendant un certain délai...). Pour ces raisons, l'harmonisation des législations fiscales et comptables devrait intervenir sur plusieurs plans (statut des enregistrements électroniques, garanties données aux pouvoirs publics, etc.) afin de lever ces différents obstacles.

Basée sur le premier Statut général des fonctionnaires de l'État chinois, cette étude se développe autour de trois grands thèmes : les obligations professionnelles, les droits et la protection des fonctionnaires, la responsabilité juridique et le régime disciplinaire. L'article commence d'abord par une introduction des principes centralisateurs juridiques et politiques, qui encadrent étroitement le régime juridique de la nouvelle fonction publique chinoise. Sous un angle comparatif, l'auteur étudie quelques questions délicates concernant la fonction publique, par exemple l'obligation de la neutralité politique, l'obligation de désintéressement ainsi que les libertés publiques des fonctionnaires. Tout en insistant sur l'importance de l'établissement d'une nouvelle fonction publique en Chine, l'auteur souligne également que cette fonction publique aurait besoin de nouvelles améliorations.