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Titre Les résistances des droits comptables et fiscaux européens au développement des échanges de données informatisées
Auteur Xavier Linant de Bellefonds
Mir@bel Revue Revue internationale de droit comparé
Numéro vol. 47, no. 1, 1995
Rubrique / Thématique
DOCTRINE - ÉTUDES
Page 77-97
Résumé Les législations fiscales et comptables comme les usages en vigueur dans les différents pays européens dressent de nombreux obstacles à l'encontre de la généralisation des Échanges de Données Informatisés (E.D.I.). Les dispositions de détail varient de pays en pays mais un noyau dur de contraintes peut être identifié : les normes visant la tenue et la présentation des informations destinées aux organismes publics imposent des exigences incompatibles avec les échanges de données informatisées (les livres doivent être tenus sous forme matérielle c'est-à-dire écrits, les déclarations fiscales doivent être signées, les données comptables doivent être conservées pendant un certain délai...). Pour ces raisons, l'harmonisation des législations fiscales et comptables devrait intervenir sur plusieurs plans (statut des enregistrements électroniques, garanties données aux pouvoirs publics, etc.) afin de lever ces différents obstacles.
Résumé anglais Current accounting and tax laws and practices in Europe constitute a number of barriers to the widespread adoption and use of electronic data interchange (EDI). Details of these barriers vary from state to state, but a common core of problems may be identified : the regulations governing the keeping of records and the presentation of information to public bodies impose a number of mandatory requirements incompatible with the use of EDI (books of account must be maintained in material Le. written form, tax returns and declarations must be signed, accounting and tax data must be conserved for prescribed periods of time...). Hence, harmonisation of fiscal and accounting laws on the European level should take place in several areas (status of electronic records, provision of guarantees to public bodies, etc.) to overcome these constraints.
Article en ligne http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1995_num_47_1_5013