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Titre Dans les entreprises d'au moins vingt salariés, l'absence de règlement intérieur prive l'employeur de son pouvoir disciplinaire hors la rupture du contrat
Auteur Jean Mouly
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 06, juin 2017
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit disciplinaire
Page 573