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Titre F. MODERNE, Sanctions administratives et justice constitutionnelle
Mir@bel Revue Revue internationale de droit comparé
Numéro vol. 47, no. 1, 1995
Rubrique / Thématique
BIBLIOGRAPHIE
 Bibliographie commentée
Page 278-282
Article en ligne http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1995_num_47_1_5050